Client 1
Client 2
Client 3+200 propriétaires+ de 200 propriétaires nous font déjà confianceProcédure de bail notarié 100% en ligne
Service dédié aux propriétaires pour constituer leur dossier de bail notarié en France. Constitution du dossier 100% en ligne, transmission au notaire et signature à distance. Simple, rapide et force exécutoire.
Bail notarié : définition
Un bail notarié est un bail de location en France signé devant notaire en acte authentique. Il peut offrir une force exécutoire, utile en cas d'impayés.
Acte authentique
Signé devant notaire, il a la même valeur qu'une décision de justice.
Force exécutoire
En cas d'impayés, le recouvrement démarre sans jugement préalable.
Date certaine
Conservé par l'étude notariale, le bail est incontestable et archivé.
Votre bail notarié en 3 étapes simples
Un processus 100% en ligne, rapide et sécurisé. De la constitution de votre dossier à la signature, tout se fait en ligne.
Constitution du dossier 100% en ligne
Vous remplissez votre dossier de bail d'habitation directement en ligne, en quelques minutes. Les pièces sont vérifiées au fil de l'eau.
- Formulaire guidé, sauvegarde automatique
- Dépôt des pièces justificatives
- Vérification des documents
Transmission automatique au notaire
BailNotarie transmet votre dossier complet au notaire partenaire pour vérification et préparation de l'acte notarié. Vous suivez chaque étape en temps réel.
- Transmission sécurisée et instantanée
- Rédaction de l'acte authentique
- Suivi en temps réel
Signature en ligne avec le notaire
Vous signez votre bail notarié en visioconférence avec le notaire. L'acte authentique vous est remis avec force exécutoire immédiate.
- Visioconférence sécurisée
- Acte authentique signé
- Force exécutoire immédiate
Prêt à constituer votre dossier ?
Commencez dès maintenant : votre dossier sera transmis automatiquement au notaire partenaire.
Le produit, écran par écran
Une plateforme conçue pour une démarche notariale sans papier.
Un formulaire guidé, pensé pour les propriétaires
Adresse du bien, loyer, parties au contrat : chaque champ est vérifié à la saisie et votre progression est sauvegardée automatiquement.
- dossiers constitués
- 0+dossiers constitués
- notaires partenaires
- 0+notaires partenaires
- note moyenne
- 0,0/5note moyenne
- délai moyen
- 1 sem.délai moyen
Pourquoi choisir BailNotarie ?
La solution la plus simple et rapide pour obtenir votre bail notarié : 100% en ligne, prêt en 1 semaine, par nos notaires partenaires certifiés et spécialisés en droit immobilier.
Force exécutoire immédiate
En cas d'impayés, le bail notarié permet d'engager le recouvrement sans passer par une procédure judiciaire préalable. Le gain de temps est décisif.
Délais indicatifs de recouvrement constatés, hors délais propres à chaque situation.
100% en ligne
Aucun déplacement. Tout se fait depuis chez vous, en quelques minutes : dossier, pièces, signature.
Prêt en 1 semaine
Transmission automatique au notaire dès la validation de votre dossier, puis signature en visioconférence.
Tarif transparent
39,90 € TTC de frais de dossier, remboursés si le dossier n'aboutit pas*. Les frais notariés restent réglementés par l'État.
Simuler le prix de mon bailSupport dédié
Une équipe joignable par téléphone à chaque étape de votre démarche de bail authentifié.
07 68 09 86 24Nous travaillons avec des notaires
BailNotarie facilite votre démarche en ligne, puis transmet votre dossier à un notaire partenaire qui authentifie votre bail. Vous bénéficiez de la simplicité du digital et de la garantie de l'acte authentique.
Nous travaillons avec des notaires
BailNotarie n'est pas un office notarial. Nous assurons un accompagnement administratif et transmettons les dossiers aux notaires compétents, seuls habilités à rédiger et authentifier les actes.
Acte authentique garanti
Votre bail est authentifié par un notaire partenaire, ce qui lui confère la valeur d'acte authentique et sa force exécutoire.
Réseau de notaires certifiés
Plus de 150 notaires partenaires à travers la France, spécialisés en droit immobilier, quelle que soit la localisation du bien.
Les frais notariés sont fixés par l'État et facturés directement par l'étude notariale. Ils sont indépendants des frais de dossier BailNotarie.
Ils nous font confiance, et vous ?
Découvrez les retours d'expérience des propriétaires qui ont choisi le bail notarié pour sécuriser leur location.
- note moyenne
- 4,9/5note moyenne
- avis clients
- 200+avis clients
- recommandent
- 98%recommandent
- délai moyen
- 1 sem.délai moyen
Excellent service ! Le processus était simple et rapide. Mon bail notarié m'a permis de récupérer rapidement les loyers impayés sans passer par un long procès. Je recommande vivement !
Service impeccable ! L'accompagnement était parfait du début à la fin. Le bail notarié me donne une sécurité que je n'avais jamais eue avec mes anciens contrats classiques.
Excellent service ! Le processus était simple et rapide. Mon bail notarié m'a permis de récupérer rapidement les loyers impayés sans passer par un long procès. Je recommande vivement !
Service impeccable ! L'accompagnement était parfait du début à la fin. Le bail notarié me donne une sécurité que je n'avais jamais eue avec mes anciens contrats classiques.
Je recommande vivement BailNotarie. La sécurité juridique apportée par le bail notarié est incomparable. L'équipe est professionnelle et réactive.
Pour mes clients investisseurs, je recommande systématiquement le bail notarié. La force exécutoire immédiate est un atout majeur.
Je recommande vivement BailNotarie. La sécurité juridique apportée par le bail notarié est incomparable. L'équipe est professionnelle et réactive.
Pour mes clients investisseurs, je recommande systématiquement le bail notarié. La force exécutoire immédiate est un atout majeur.
Combien coûte votre bail notarié ?
Deux lignes, et rien d'autre : nos frais de dossier, et les frais de l'étude notariale fixés par l'État. Voici ce que cela représente pour votre bien.
Versés à BailNotarie. Remboursés si le dossier n'aboutit pas*.
Versés à l'étude notariale, qui rédige et authentifie l'acte.
Une seule fois, pour toute la durée du bail.
Estimation indicative. Les frais notariés sont fixés par décret et calculés par l'étude selon votre situation ; une procuration authentique à distance peut s'ajouter (~40 €).
Sur les deux lignes de l'addition, une seule nous revient. C'est le prix de tout ce qui vous évite les allers-retours avec l'étude :
- Constitution du dossier 100% en ligne
- Vérification des pièces justificatives
- Transmission à l'étude notariale partenaire
- Suivi du dossier en temps réel
- Coordination jusqu'à la signature
- Support téléphonique dédié
Les frais notariés sont réglementés
Fixés par décret, identiques partout en France. Ils sont dus dès qu'un bail est authentifié, que vous passiez par nous ou non.
Partageables avec le locataire
Le partage des frais notariés entre bailleur et locataire est possible ; il se convient au moment de la signature.
Une seule fois, pas un abonnement
Vous payez à la constitution du bail. L'acte vous protège ensuite pendant toute la durée de la location.
*Sous conditions, voir CGV.
Tout savoir sur le bail notarié
Vous ne trouvez pas votre réponse ?
Notre équipe vous accompagne dans la constitution de votre dossier.
Prêt à sécuriser votre location ?
Rejoignez les propriétaires qui ont choisi la tranquillité d'esprit avec un bail notarié. Constituez votre dossier en ligne, nous nous occupons du reste avec notre notaire partenaire.
Une question ? Contactez-nous
Notre équipe est là pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier de bail notarié.
Vous avez des questions ?
*Sous conditions, voir CGV