📌 Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

La société MonBailNotarié, est responsable du traitement des données collectées via le site, les formulaires et nos échanges.

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la constitution et la transmission d'un dossier de bail :

• Informations d'état civil
• Coordonnées
• Documents justificatifs (pièces d'identité, justificatifs de domicile, revenus, titres de propriété, etc.)
• Informations concernant le bien (adresse, surface, diagnostics, etc.)

3. Finalité du traitement

Les données sont utilisées pour :

• constituer un dossier complet de bail,
• transmettre ces informations au notaire en charge de l'acte,
• assurer le suivi administratif de la mission.

4. Base légale

Le traitement est fondé sur :

• l'exécution d'un contrat (article 6.1.b RGPD),
• le consentement de l'utilisateur pour certaines données transmises volontairement.

5. Destinataires

Les données peuvent être transmises uniquement :

• au notaire partenaires,
• aux prestataires techniques indispensables au fonctionnement du service (hébergement, outil de signature).

Aucune donnée n'est vendue, louée ou utilisée à des fins commerciales externes.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées :

• 24 mois pour les dossiers non aboutis,
• 5 ans pour les dossiers finalisés, sauf obligation légale contraire.

7. Droits des utilisateurs

Toute personne peut demander :

• accès à ses données,
• rectification,
• effacement (hors obligations légales),
• portabilité,
• limitation du traitement.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@bailnotarie.fr