📌 Conditions Générales de Vente – CGV

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la prestation d'accompagnement administratif à la constitution d'un bail notarié proposée par MonBailNotarié.

2. Nature de la prestation

La société fournit :

• assistance administrative,
• collecte des pièces obligatoires,
• vérification de cohérence,
• transmission d'un dossier complet au notaire,
• aide à la prise de rendez-vous pour la signature.

Nous ne rédigeons pas le bail et n'intervenons pas dans l'authentification, actes réservés aux notaires.

3. Prix

Le coût de l'acte notarié est fixé par la loi :

50 % d'un loyer mensuel hors charges (émoluments notariaux réglementés) – Article A.444-172 du Code de commerce.

Notre prestation administrative est facturée, selon le tarif indiqué lors de la commande.

4. Paiement

Le paiement s'effectue :

• en ligne via notre interface sécurisée,
• ou selon les moyens indiqués au moment de la commande.

La mission démarre uniquement après paiement.

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des documents exacts et complets,
• transmettre les pièces au moins 12h avant la signature,
• répondre aux demandes du notaire si nécessaire.

6. Résiliation / Annulation

En cas de non-transmission des pièces dans les délais, la signature peut être reportée sans remboursement automatique.

7. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables :

• des délais propres au notaire,
• du refus d'authentification en cas d'irrégularités,
• des litiges entre bailleur et locataire.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.