Établir un bail notarié, c'est choisir la sécurité juridique maximale pour sa location. Contrairement à un bail classique, le bail dressé par un notaire bénéficie de la force exécutoire : en cas de litige, il peut être utilisé comme un jugement.
Mais comment se déroule concrètement la procédure ? Quelles pièces fournir ? Et comment éviter les erreurs ? Voici le guide complet, étape par étape.
Étape 1 — Constituer son dossier (la base de tout bail notarié)
Avant même toute signature, le notaire exige un dossier complet permettant :
- d'identifier les parties,
- de vérifier la capacité juridique,
- de sécuriser juridiquement le contrat,
- de garantir l'exécution future du bail.
Pièces obligatoires pour TOUS bailleurs et locataires
Les documents suivants sont demandés systématiquement :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité
- Livret de famille ou contrat de mariage
- Copie du PACS (le cas échéant)
- Questionnaire d'état civil complété
- RIB signé par le titulaire du compte
Étape 2 — Cas spécifique : professionnel ou société
Si le bailleur ou le locataire est une personne morale (société, SCI, entreprise), des pièces supplémentaires sont requises :
- Extrait KBIS récent
- Statuts à jour certifiés
- Procès-verbal autorisant l'opération
- Pièce d'identité des associés
- PV de nomination du représentant si applicable
Étape 3 — Documents sur le bien immobilier
Le notaire exige une vision complète du logement loué :
- Titre de propriété complet
- Attestation d'assurance du logement
- Règlement de copropriété (si concerné)
- Liste du mobilier (logement meublé)
- État des lieux contradictoire
- Dossier de diagnostics techniques (DPE, électricité, gaz, etc.)
Étape 4 — Fixation des conditions du bail
Certaines informations sont juridiquement déterminantes :
- Montant du loyer
- Date de paiement
- Dépôt de garantie
- Mandat de l'agence le cas échéant
- Avenants éventuels
Étape 5 — Vérification juridique par le notaire
À ce stade, le notaire :
- •Contrôle la légalité du contrat
- •Supprime les clauses abusives
- •Sécurise les conditions financières
- •Vérifie les régimes matrimoniaux
- •Garantit la force exécutoire du bail
Étape 6 — Signature et création de l'acte authentique
Une fois validée :
- la signature peut se faire à distance,
- le bail devient un acte notarié exécutoire,
- chaque partie reçoit une copie exécutoire.
Étape 7 — Enregistrement et conservation
Le bail est :
- conservé chez le notaire,
- opposable à tous,
- utilisable directement pour recouvrer un loyer impayé,
- juridiquement incontestable.
Pourquoi choisir BailNotarie.fr pour ces étapes ?
La réalité : Passer directement par un notaire sans préparation = dossiers incomplets, délais rallongés, refus, relances.
BailNotarie.fr structure tout le processus :
- Checklist intelligente de documents
- Contrôle automatisé du dossier
- Envoi au notaire partenaire
- Signature à distance
- Suivi personnalisé
- Zéro papier inutile
Tu fais toutes les étapes en ligne, mais ton bail reste un acte notarié authentique.
Erreurs courantes à éviter
- Oublier un document → rejet du dossier
- Mal remplir l'état civil → blocage juridique
- Fournir un ancien KBIS
- Négliger les diagnostics
- Rédiger soi-même un faux "bail notarié" (ça n'existe pas)
En résumé
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Constitution du dossier |
| 2 | Vérification juridique |
| 3 | Transmission au notaire |
| 4 | Rédaction |
| 5 | Signature |
| 6 | Acte exécutoire |
Conclusion
Un bail notarié n'est ni complexe ni long… à condition d'être accompagné.
Avec une plateforme comme BailNotarie.fr, tu passes : d'un parcours opaque → à un parcours sécurisé, guidé et juridique.
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